1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par LC Development, Entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 834 447 013 00022 (le « Prestataire ») à son client (le « Client ») : conception, développement et mise en ligne de sites internet et d'applications web, hébergement, maintenance et interventions ponctuelles.
Elles forment, avec le devis signé et ses annexes, l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Toute dérogation doit être écrite et signée des deux parties.
2. Devis, commande et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est ferme et définitive dès que le Client a retourné le devis signé, ou l'a accepté par écrit (courriel, signature électronique), et qu'il a réglé l'acompte prévu.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et engage les deux parties à en respecter les termes : le Prestataire à exécuter les prestations décrites, le Client à fournir les éléments nécessaires, à valider les livrables et à régler le prix convenu.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis (page supplémentaire, fonctionnalité nouvelle, refonte graphique, changement d'orientation en cours de projet) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant exécution.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis ; à défaut, ceux publiés sur la page Tarifs au jour de la commande.
Sauf mention différente au devis, la création d'un site donne lieu à un acompte de trente pour cent (30 %) à la commande, le solde étant exigible à l'achèvement des travaux du Prestataire, avant mise en ligne. Le paiement en une ou trois fois sans frais est possible, selon l'échéancier porté au devis. Les abonnements d'hébergement et de maintenance sont facturés mensuellement, à terme échu.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.
En cas de facture impayée après une relance écrite restée quinze (15) jours sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.
4. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution : textes, photographies, logo, tarifs, coordonnées, informations légales (dénomination, adresse, SIRET), accès techniques (nom de domaine, comptes existants) ;
- désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables ;
- répondre aux demandes de validation et d'informations dans un délai de sept (7) jours ouvrés ;
- garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il transmet et que ceux-ci sont licites.
La coopération du Client est une condition d'exécution : le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'éléments manquants, incomplets ou erronés.
5. Délais et retard imputable au Client
Les délais annoncés (deux à trois semaines pour une vitrine, selon le périmètre pour une application) sont des délais indicatifs qui courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 4.
Ces délais sont suspendus de plein droit tant que des éléments attendus du Client n'ont pas été fournis, ou tant qu'une validation demandée reste sans réponse. Le nouveau calendrier est alors établi en fonction des disponibilités du Prestataire.
Si, malgré une relance écrite, le Client reste plus de trente (30) jours sans fournir les éléments attendus ou sans répondre aux demandes de validation, le Prestataire peut clore la phase en cours et facturer l'intégralité des prestations qu'il a réalisées, le projet étant alors mis en attente jusqu'à réception des éléments manquants.
6. Recette, validation et livrables dus
Les livrables sont mis à disposition du Client dans son espace client, sous la forme d'une liste de points à vérifier (la « recette »). Chaque point validé par les deux parties est figé.
Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable pour le valider ou signaler, par écrit et de façon motivée, les non-conformités constatées par rapport au devis. À défaut de réponse dans ce délai, le livrable est réputé accepté.
Les prestations réalisées par le Prestataire sont dues dès leur achèvement, indépendamment de la fourniture par le Client de ses contenus et informations. Lorsque les travaux prévus au devis sont achevés mais que la recette ne peut être menée à son terme faute d'éléments attendus du Client (textes, tarifs, informations légales, validations), la facture correspondante est exigible dans les conditions de l'article 3, sans attendre ces éléments. Le site est alors conservé en l'état, protégé par mot de passe si nécessaire, jusqu'à réception des éléments manquants.
L'intégration des contenus manquants après facturation reste due au titre du devis initial, dans la limite du périmètre qui y est décrit.
7. Mise en ligne
La mise en ligne publique du site est subordonnée au règlement intégral du prix et à la fourniture, par le Client, des mentions légales obligatoires le concernant (dénomination, adresse, SIRET, coordonnées de contact).
Jusqu'à cette mise en ligne, le site peut rester accessible par mot de passe, à des fins de relecture, sans être indexé par les moteurs de recherche.
8. Hébergement et maintenance
L'hébergement et la maintenance font l'objet d'un abonnement mensuel, sans durée d'engagement, décrit sur la page Tarifs : hébergement dans l'Union européenne, gestion du domaine et des certificats, mises à jour de sécurité, sauvegardes quotidiennes, surveillance de la disponibilité, et, selon la formule, un nombre déterminé de modifications par mois.
Chacune des parties peut résilier l'abonnement à tout moment, par simple courriel, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le mois entamé reste dû ; l'abonnement prend fin à l'expiration du préavis. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.
Les modifications comprises dans la formule s'entendent par mois et ne sont pas reportables, sauf mention contraire au devis. Elles couvrent un changement de texte, d'image ou de lien sur une page existante. Toute autre intervention relève de l'article 9.
À la fin de l'abonnement, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les trente (30) jours, une sauvegarde complète du site et de sa base de données, puis supprime les données hébergées.
9. Interventions hors forfait
Les interventions qui dépassent le forfait de modifications ou qui n'y entrent pas sont facturées à l'acte, aux tarifs publiés sur la page Tarifs au jour de la demande, avec un minimum de facturation de vingt-cinq (25) euros. Une demande traitée en urgence, sous quarante-huit (48) heures, est majorée de cinquante pour cent (50 %). Les développements font l'objet d'un taux horaire ou d'un devis préalable.
10. Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) portant sur le code source spécifique, les gabarits graphiques et les contenus produits pour lui, pour le monde entier et pour tout support numérique.
Cette cession ne porte pas sur les composants tiers (bibliothèques open source, polices, services externes), qui restent régis par leurs licences respectives, ni sur les méthodes, savoir-faire et composants génériques réutilisables du Prestataire, dont il conserve la propriété et le libre usage.
Avant paiement intégral, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables. Le Prestataire peut citer la réalisation et en reproduire des visuels à titre de référence commerciale ; le Client peut s'y opposer par écrit.
11. Contenus fournis par le Client
Le Client est seul responsable des contenus qu'il transmet et de leur conformité à la loi. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers fondé sur ces contenus, notamment en matière de droit d'auteur, de droit à l'image, de concurrence déloyale ou de publicité. Le Prestataire peut refuser d'intégrer un contenu manifestement illicite.
12. Garantie et responsabilité
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site livré pendant trente (30) jours à compter de la mise en ligne : les anomalies signalées par écrit pendant cette période, et imputables au Prestataire, sont corrigées sans frais. Cette garantie ne couvre ni les évolutions, ni les contenus ajoutés par le Client, ni les dysfonctionnements provenant d'un tiers ou d'une manipulation du Client.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, ni aucun positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ou les moteurs de réponse, ceux-ci dépendant d'algorithmes tiers.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
13. Données personnelles
Dans le cadre de l'hébergement et de la maintenance, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte du Client responsable de traitement. Il traite les données sur instruction du Client, les héberge dans l'Union européenne, met en œuvre des mesures techniques appropriées et, à la fin du contrat, les restitue puis les supprime. Un accord de sous-traitance détaillé est fourni sur demande.
Le traitement des données du Client par le Prestataire pour sa propre gestion commerciale est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme. Les accès, identifiants et mots de passe échangés sont couverts par cet engagement.
15. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.
16. Annulation et résiliation
En cas d'annulation d'une commande par le Client avant livraison, l'acompte versé reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata du travail accompli.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, après mise en demeure restée quinze (15) jours sans effet, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations réalisées.
17. Client consommateur
Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance. S'il demande que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse ; en cas de rétractation ensuite, il règle les prestations déjà fournies au prorata.
Après réclamation écrite adressée au Prestataire restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@lc-development.fr.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@lc-development.fr — 07 59 75 23 33.
